Veuillez prendre note que toute demande discrétionnaire sera préalablement évaluée par la conseillère en urbanisme avant le dépôt de cette dernière. Veuillez communiquer avec le Service d’urbanisme durable pour obtenir plus d'information.
Une dérogation mineure est une mesure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux ne répondant pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
En effet, la dérogation mineure permet d’assurer une certaine souplesse dans l’application de ces deux règlements. Celle-ci apporte des solutions à des problèmes ponctuels et exceptionnels que les règlements ne peuvent prévoir. Chaque projet de dérogation mineure est analysé au cas par cas.
Plus précisément, les dispositions des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.
Le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) est un autre outil règlementaire permettant de régir les constructions et les transformations sur le territoire.
Plus spécifiquement, ce dernier doit cibler la construction d’un nouveau bâtiment, la modification d’un immeuble existant ou l’occupation d’un immeuble sur un emplacement déterminé situé à l’intérieur d’une zone, sans toutefois viser l’ensemble de la zone. Paradoxalement, celui-ci peut permettre la réalisation d’un projet non conforme à la réglementation, mais qui répond aux objectifs du Plan d’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes d’usage qui demeurent pertinentes pour le milieu environnant.
Le projet devra déroger à une disposition de l’un des règlements suivants :
- Le règlement de zonage ;
- Le règlement de lotissement ;
- Le règlement de construction ;
- Le règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ;
- Le règlement sur les permis et certificats, limité à une disposition relative aux conditions.
Cet outil s’applique au périmètre urbain de la ville de Saint-Lin-Laurentides, à l’exception de toute partie du territoire situé dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, telle que les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain identifiées au règlement de zonage en vigueur.
Guide - Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble