Cette procédure se distingue de celle prévue pour les ventes pour non-paiement de taxes. Pour en savoir plus, consultez la section Taxes et rôle d’évaluation foncière.
La procédure de vente aux enchères représente l’un des moyens dont disposent les municipalités pour l’aliénation à titre onéreux de tout bien leur appartenant.
Actuellement, la MRC de Montcalm est désignée pour l’exécution de cette procédure à l’égard de la Ville de Saint‑Lin‑Laurentides.
Dès lors qu’une vente aux enchères est planifiée au calendrier, la liste des biens à vendre sera annoncée par voie d’avis public quelques jours avant cette date. Vous pourrez consulter la liste des biens meubles et immeubles, de même que des terrains vacants, disponibles pour vente aux enchères directement sur le site Web de la Ville.
Vous êtes acheteur?
Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un bien et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire.
À noter que les seuls paiements autorisés sur place sont argent comptant, mandat-poste, traite bancaire ou chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de Montcalm.
Conditions pour enchérir lors de la vente à l'enchère publique
Une personne physique doit détenir :
- Deux pièces d’identité valides comprenant : photo, nom, date de naissance, adresse résidentielle complète;
- Si elle est représentée par une autre personne, en plus des documents déjà cités pour l’acheteur, un mandat ou une procuration est nécessaire.
Le représentant d’une personne morale doit détenir :
- Deux pièces d’identité comprenant : photo, nom, qualité du représentant (mandataire);
- Copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (par exemple : résolution, mandat ou procuration) et une copie du CIDREQ;
- Une preuve de vérification des numéros TPS et TVQ, si la personne morale détient tels numéros, datée du jour de la vente. Ces validations peuvent se faire sans frais aux adresses suivantes : Numéro de TPS/ Numéro de TVQ. Il suffit de faire et d’imprimer vos recherches le matin de la vente.
Le paiement DOIT être complet dès l’adjudication. Les seuls modes de paiement acceptés sont :
- argent comptant;
- mandat-poste fait à l’ordre de la MRC de Montcalm;
- traite bancaire faite à l’ordre de la MRC de Montcalm;
- chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de Montcalm.
Pour connaître les détails quant à la mise de départ d’un bien à vendre, veuillez vous référer à l’avis public.*
* En cas de disparité entre les montants indiqués à l'avis public et la résolution dûment adoptée à cet effet par le conseil municipal, cette dernière a priorité.
À savoir! Questions et réponses
Informations en rafale
- Il n'est pas possible de procéder à une préinscription, le tout s'effectue la journée même de la vente;
- Les seules formes de paiements acceptés sont : argent comptant / traite bancaire (libellé au nom de la MRC de Montcalm) / chèque certifié (libellé au nom de la MRC de Montcalm) et mandat-poste (libellé au nom de la MRC de Montcalm);
- Si le paiement s'effectue avec une traite bancaire, un chèque visé ou un mandat‑poste et que le montant est plus élevé que le montant du bien acheté, la MRC émettra un chèque de remboursement de la plus-value qui a été payée;
- Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les biens en vente en consultant le document préparé à cet effet et disponible via le lien suivant : https://www.saint-lin-laurentides.com/servir/services-aux-citoyens/ventes-aux-encheres, sous la rubrique Liste des biens à vendre. Pour obtenir toute autre information sur un bien, nous vous prions de communiquer avec Me Stéphanie Myre, greffière et directrice de la conformité municipale, au s.myre@saint-lin-laurentides.com;
- À moins d’indication contraire, il n’est pas possible de visiter les biens immeubles avec bâtiment mis en vente;
- La mise de départ minimale est le montant indiqué à l'avis public, plus taxes si applicables, plus des frais d’administration qui seront ajoutés le jour de la vente.*
- Tous les détails concernant les lots en vente sont disponibles au document présenté à la section Liste des biens à vendre.
* En cas de disparité entre les montants indiqués à l'avis public et au document Liste des biens à vendre et la résolution dûment adoptée à cet effet par le conseil municipal, cette dernière a priorité.
Questions et réponses
Q1 : Quelles sont les procédures pour obtenir l’acte de vente?
Les actes de vente seront signés et délivrés la journée même de la vente aux enchères, à moins d’indication contraire.
Q2 : Si quelqu’un veut acheter pour une autre personne, de quoi aura-t-il besoin?
Il aura besoin d’une procuration signée ainsi qu’une copie (recto/verso) de deux pièces d’identité valides de la personne qu’il représente.
Q3 : Quelle est la différence entre une traite bancaire et un chèque certifié?
Lors d’une demande de traite bancaire, l’institution financière récupère le montant sur le compte du payeur (un peu comme un transfert direct entre deux comptes) et elle transfère le montant dans le compte du bénéficiaire.
Elle ne nécessite pas la signature du payeur et les frais sont généralement moins élevés que pour un chèque certifié.
Pour un chèque certifié, une signature est requise et les fonds ne sont pas prélevés sur le compte du payeur, ils sont seulement réservés pour effectuer la transaction. C’est le payeur qui rédige le chèque, mais il est vérifié par la banque. Les frais sont un peu plus élevés que pour une traite bancaire.