Taxes et rôle d'évaluation foncière

Consultez votre compte de taxes en ligne 

Que ce soit pour connaître les dates d'échéances des versements, pour voir votre solde ou bien votre historique de paiements, inscrivez-vous dès maintenant! Vous pourrez également choisir de le recevoir par courriel pour la prochaine année.

Marche à suivre pour ouvrir un compte sur la plateforme Voilà :

• Sur la page d'accueil du site web Voilà, cliquez sur s'inscrire et suivre les instructions.
• Une fois connecté dans votre compte Voilà, vous devrez aller dans l'onglet propriété et ajouter votre adresse.
• Toujours dans l'onglet propriété, pour ajouter un compte de taxes associé à cette propriété, vous devrez avoir en main votre compte de taxes de l'année courante et cliquer sur ajouter un compte de taxes ou droits de mutation. Le numéro de compte et le montant du premier versement vous seront demandés.
• Il ne vous reste plus qu'à compléter votre profil (icône de personne en haut à droite du site Voilà) et à entrer vos informations.

Note : Les nouveaux propriétaires pourront seulement s’inscrire au service avec la facture de taxation annuelle de la prochaine année (2025). Chaque propriétaire doit s’inscrire au service pour recevoir le compte de taxes en ligne.

N'oubliez pas de cocher Recevoir uniquement mes comptes de taxes en ligne afin de toujours les recevoir dans le portail Voilà.

Accédez à Voilà

• 1^er versement : 12 mars 2024
• 2^e versement : 1^er mai 2024
• 3^e versement : 20 juin 2024
• 4^e versement : 13 août 2024
• 5^e versement : 2 octobre 2024
• 6^e versement : 21 novembre 2024

Les propriétaires recevront leur compte de taxes par la poste vers la mi-février 2024. 

Les personnes n’ayant pas reçu leur compte de taxes au cours de la première semaine du mois de mars sont invitées à communiquer avec l’accueil citoyen pour valider leurs coordonnées au 450 439-3130 ou par courriel au info@saint-lin-laurentides.com.

En raison du volume élevé d'appels pour le paiement des taxes par téléphone, n'oubliez pas que vous pouvez également régler vos taxes facilement auprès de votre institution financière. Optez pour la solution qui vous convient le mieux !

Auprès de la plupart des institutions financières

• Au comptoir;
• Au guichet automatique;
• Sur l’application Internet de votre institution (fournisseur : ville st-lin laurentides)*

* Le numéro de référence correspond au numéro de matricule inscrit sur vos coupons (19 chiffres).

Par la poste

Veuillez inclure les coupons originaux et envoyer votre paiement au :

900, 12e avenue
Saint-Lin-Laurentides (Québec)  J5M 2W2

Au comptoir du Carrefour citoyen (1086, rue Saint-Isidore)

• Chèque
• Débit
• Crédit (en ligne seulement à compter de janvier 2025).

Par téléphone
(ne sera plus accepté à compter janvier 2025)

Carte de crédit seulement.

Téléphonez au 450 439-3130.

Pour recevoir un reçu, n’oubliez pas de cocher la case correspondante sur le coupon de paiement.

Les taxes scolaires ne proviennent pas de notre organisation. Il vous est donc impossible de les payer auprès de la Ville. Attention à ne pas les confondre et de sélectionner le bon fournisseur lors de vos paiements en ligne, soit le Centre de services scolaire des Samares. 

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

Pour calculer la taxe, on doit se baser sur la valeur la plus élevée entre l’évaluation municipale uniformisée* ou le prix d’achat.  À partir de ce montant, il faut faire la répartition selon les tranches suivantes :

• Pour les premiers 58 900 $ au taux de 0.5 %
• Excédant 58 900 $ sans excéder 294 600 $ au taux de 1.0 %
• Excédant 294 600 $ sans excéder 500 000 $  au taux de 1.5%
• Excédant 500 000$ au taux de 3 %

*La valeur uniformisée, pour 2024, se calcule en multipliant l’évaluation municipale par 1.56.

Exemple de calcul du droit de mutation immobilière

Le droit de mutation d’une propriété dont la base d’imposition est de 350 000 $ se calcule ainsi :

• 58 900 $ x 0,5 % = 295 $
• 235 700 $ x 1,0 % = 2 357 $
• 55 400 $ x 1,5 % = 831 $

Le montant de droit de mutation correspond à la somme des montants suivants : 295 $ + 2 357 $ + 831 $ = 3 483 $

Une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur sur toute tranche supérieure à 500 000 $. Un tel taux ne peut toutefois excéder 3 %, sauf dans le cas de la Ville de Montréal qui peut fixer un taux supérieur.

Informations provenant du site internet du gouvernement.

Droit supplétif

La Ville de Saint-Lin-Laurentides n’applique pas le droit supplétif.

Pour des informations supplémentaires, veuillez consulter sur le site du gouvernement du Québec, la « Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ».

Pour en savoir plus

Public

Service gratuit permettant d’obtenir les renseignements suivants : la désignation de l’immeuble, les dimensions du terrain, le numéro de cadastre, l’évaluation et le montant des taxes annuelles.

Accéder au rôle d’évaluation public

Le site Internet traite un maximum de dix demandes par jour par personne.

Professionnel

Un abonnement est obligatoire. Cette section permet d’obtenir, en plus des renseignements du public, des informations supplémentaires selon le statut du demandeur (agent immobilier, notaire, créancier hypothécaire ou autre professionnel reconnu).

Accéder au rôle d’évaluation professionnel

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales et scolaires représente l’un des moyens dont disposent les municipalités et centres de services scolaires pour recouvrer leurs taxes impayées. En fait, la vente pour taxes est effectuée par le greffiier-trésorier ou le représentant de la MRC. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire.

La MRC de Montcalm est responsable de cette procédure à l’égard des 10 municipalités locales de son territoire ainsi que du Centre de services scolaires des Samares.

En savoir plus

Vous êtes propriétaire d'une propriété possédant un second logement de type intergénérationnel et celui-ci est aménagé en conformité avec les critères déterminés aux règlements d'urbanisme de la Ville de Saint-Lin-Laurentides?

Vous pouvez être éligible à un crédit de taxes municipales (égout, aqueduc, matières résiduelles) en vous référant au règlement suivant.

Remplissez le formulaire suivant et suivez les instructions d'envoi.