Assurez-vous de contacter votre assureur en premier lieu.
Si vous jugez être en droit de réclamer à la Ville de Saint-Lin-Laurentides suivant des dommages (corporels et/ou matériels) subis en raison d’une faute de la Ville, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire disponible à cette fin afin de faire cheminer votre réclamation auprès du Service du greffe et des archives.
Vous devez obligatoirement remplir et transmettre le formulaire de demande de réclamation disponible ci-dessous dans les délais légaux :
- Dommages matériels : dans les 15 jours de l’événement;
- Dommages corporels : la transmission dans les 15 jours de l’événement est à prioriser, sinon, vous devez envoyer votre avis dans les meilleurs délais.
Il est obligatoire de faire parvenir le formulaire dûment complété dans ces délais pour que votre demande de réclamation soit considérée. Sachez qu’il sera toujours possible de transmettre des informations complémentaires suivant l’ouverture de votre dossier, le cas échéant.
Attention ! La responsabilité de la Ville n’est pas automatique. Pour que la responsabilité de la Ville soit engagée, la loi prévoit les trois éléments suivants : un dommage, une faute et un lien direct entre la faute et le dommage. Certaines exceptions spécifiques prévues dans la loi et pouvant exclure la responsabilité de la Ville peuvent s’appliquer.