La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) permet à toute personne qui en fait la demande d’avoir accès aux documents d’un organisme public, quelle que soit la forme de ceux-ci (écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre). L’accès à un document est gratuit, sauf si autrement mentionné.
Veuillez noter que les renseignements personnels (ex. : numéro de téléphone, adresse, etc.) sont confidentiels et ne peuvent être divulgués. Les professionnels sont invités à accéder au rôle d’évaluation et aux données de taxation foncière ainsi qu’au relevé cartographique d’une propriété via le portail de données immobilières, tel qu’offert sur notre site Web.
Soyez avisés que le Service d'urbanisme durable de la Ville de Saint-Lin-Laurentides ne produit plus de document de conformité des installations septiques, en raison de sa valeur légale. Si vous souhaitez obtenir une conformité à ce jour, seul un technologue ou un ingénieur peut inspecter cette dernière et émettre une telle attestation.
Voici les types de demandes que vous pouvez faire à l'accès à l'information à Saint-Lin-Laurentides :
- Accès aux documents administratifs de la municipalité
- Accès aux données de taxation foncière
- Accès au relevé cartographique d'une propriété
Conditions
Un organisme public ne peut refuser l’accès à un document, sauf exception. Le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels doit motiver tout refus et indiquer la disposition de la loi sur laquelle ce refus s’appuie.
Le responsable doit au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date de la réception d’une demande adresser sa décision au demandeur. Un délai supplémentaire de 10 jours peut également s’appliquer si le responsable en fait la mention au demandeur.
Transmission d'une demande
Les demandes d’accès aux documents doivent être acheminées par écrit. Pour ce faire, complétez le formulaire en ligne ci-dessous.
Procuration
Certaines situations pourraient exiger la présentation d'une procuration dûment remplie et signée par le propriétaire du document. Ce formulaire est disponible ci-dessous.
Répertoire des responsables de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Pour consulter le répertoire des responsables pour la Ville de Saint-Lin-Laurentides, il vous est possible de consulter le site Web de la Commission d'accès à l'information du Québec.
Veuillez noter que d'autres situations pourraient nécessiter le dépôt d'une demande auprès du responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Afin d'en obtenir les détails, veuillez vous référer à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.